Singh, Deepak
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · Moniteur belge du 12-01-2026- Genevieve Dedobbeleercurateurgd@exalaw.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- PûTZ Jean-Paul
- Moniteur belge
- 12-01-2026référence à chercher dans le document : 2026/100612
Délais
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 27 janvier 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 4 février 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 11 février 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 5 janvier 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Genevieve DedobbeleerRue De Charleroi 2, 1400 Nivellesgd@exalaw.be
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 5 janvier 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 05-01-2026
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Commerce de détail de journaux et autres publications périodiquesNACE 47621et 2 autres
- Peppol
- Mentionnée depuis le 13-10-2025
Enseignements sur Singh, Deepak
Le 5 janvier 2026, le tribunal a déclaré Singh, Deepak en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.