Une procédure de faillite est ouverte pour SINACO selon les publications au Moniteur belge. Le dossier comporte en outre 1 mesure provisoire. Les comptes annuels de 2024 montrent des capitaux propres de 787 450 € et un résultat net de -422 689 €.
Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Libérées dès leur émission,sauf décision contraire de l'organe compétent, libération des actions
Autre disposition : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions-droit de préférence, e-mail,ou courrier ordinaire si pas d'adresse…
Autre disposition : Gestion journalière, une ou plusieurs personnes physiques ou morales,administrateurs ou non
Autre disposition : Contrôle de la société, lorsque la loi l'exige dans ses limites
Autre disposition : Droits de vote-majorités, majorité simple des voix sauf cas légaux
Autre disposition : Affectation du bénéfice et distributions, toute distribution conformément dispositions légales applicables
Répartition du boni de liquidation : Actif net réparti entre tous actionnaires en proportion nombre d'actions, après apurement dettes charges frais ou consignation montants…
Autre disposition : Élection de domicile, à défaut au siège où assignations significations sommations valablement faites
Autre disposition : Cours et tribunaux du siège exclusivement compétents, compétence judiciaire
Autre disposition : Droit commun, dispositions CSA auxquelles il ne serait pas licitement dérogé réputées inscrites