Simone Stories
Administration
- Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.
- « Article.24 Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une délégation… »acte du 16-11-2020
Contrôle
Fondateurs
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Cette entreprise
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Statuts
acte du 16-11-2020- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Au moins 2 administrateursAu plus 9 administrateurs
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- Livre 2 Titre 8 Chapitre 2 Code sociétés et associations loi 2019-03-23, seule assemblée générale sauf judiciaire
Fondateurs
À la constitution
acte du 16-11-2020 ↗
- fondateur
- fondateur