Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Quorum modification statuts, trois quarts des voix
Autre disposition : Actions souscrites en espèces et non entièrement libérées, appels de fonds
Autre disposition : Nominatives, nature des actions
Autre disposition : Gestion journalière, en tout temps par organe d’administration
Autre disposition : Contrôle de la société, un ou plusieurs commissaires
Autre disposition : Convocation assemblées générales, toute personne peut renoncer à la convocation
Autre disposition : Séances-procès-verbaux assemblée générale, administrateur,à défaut actionnaire présent détenant le plus d’actions,à parité le plus âgé
Autre disposition : Délibérations assemblée générale, majorité des voix,quel que soit nombre titres représentés,sauf cas prévus loi ou statuts
Autre disposition : Séance tenante, prorogation assemblée générale
Répartition du boni de liquidation : Actif net réparti entre actionnaires en proportion actions, apurement dettes,charges,frais ou consignation montants nécessaires
Autre disposition : Élection de domicile, communications,sommations,assignations,significations valablement faites
Autre disposition : Tribunaux du siège, compétence judiciaire
Autre disposition : Droit commun, dispositions Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé