SEVAP
InactifStatuts
Ce que fait la société
- DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
- Durée illimitée
- Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
- SEVAP
- Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
- « Vlaamse Gewest, exploitatiezetels oprichten of opheffen bij enkel besluit van het bestuursorgaan voor zover geen wijziging van taalregime » (acte en néerlandais)
Qui la représente, et comment
- Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
- Chaque administrateur seul
- Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
- « Benoemd met of zonder beperking van duur, natuurlijke personen of rechtspersonen,al dan niet aandeelhouder » (acte en néerlandais)
Capital, actions et bénéfice
- Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
- « Op naam, aandelen » (acte en néerlandais)
- Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
- « Helft ten laste overdrager en helft ten laste koper(s),naar evenredigheid verworven aantal bij meer kopers, prijs vermeld in oorspronkelijke… » (acte en néerlandais)
- Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
- « Nieuwe aandelen waarop in geld wordt ingeschreven, inbreng in geld met uitgifte van nieuwe aandelen-recht van voorkeur » (acte en néerlandais)
Assemblées et exercice
- Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
- Deuxième jeudi de mai à 18 h
Contrôle et fin
- CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
- Pas de commissaire
- Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
- « Beslissing algemene vergadering, volgens vereisten voor statutenwijziging » (acte en néerlandais)
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
- « Bij ontbinding om welke reden en op welk ogenblik ook, indien geen andere vereffenaar zou zijn benoemd » (acte en néerlandais)