SERVICE CONSTRUCT
Faillite ouverteAperçu
Informations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 6 juillet 2007 · curateur Mr. Johan Colpaert · une créance ne peut plus être déclarée
La procédure
- Tribunal
- Rechtbank van koophandel te Dendermonde
- Juge-commissaire
- Mevr. Marianne Buyse
- Moniteur belge
- 12-07-2007référence à chercher dans le document : 2007/032862
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 6 juillet 2007Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 27 juillet 2007C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 5 août 2007art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 24 août 2007Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 6 juillet 2008Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Mr. Johan ColpaertHulstbaan 233A, 9112 Sinaai-Waas, en Mr. Koen D’Hondt, Kasteeldreef 77, 9120 Beveren-Waas
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol. Le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Aperçu
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 12-07-2002
- Activité
- Travaux de menuiserie NACE 43320
- Unité d'établissement
- 2.152.671.708 9140 Temse, depuis le 24-03-2006
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Finances
Finances · schéma abrégé
Derniers comptes annuels déposés
Comptes annuels 2005
- Exercice clôturé le
- 31-12-2005
- Déposés le
- 31-08-2006
- Schéma
- schéma abrégé
- Référence
- 2006-75602476
Administration & actionnariat
Dirigeants
Dirigeants
Praticiens de l'insolvabilité
1 mandat| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | Mr. Johan Colpaert Hulstbaan 233A, 9112 Sinaai-Waas, en Mr. Koen D’Hondt, Kasteeldreef 77, 9120 Beveren-Waas |
06-07-2007 → aujourd'hui |
Actionnariat et capital
Actionnaires
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Chronologie
Actes, dépôts et jalons financiers
2007
12-07
Faillite
Faillite prononcée
Rechtbank van koophandel te Dendermonde · jugement du 06-07-2007
2006
31-08
schéma abrégé · 31 jours de retard
2005
01-08
schéma abrégé · 2 jours de retard
2004
30-07
schéma abrégé · le jour même de l'échéance
2002
26-07
Acte du Moniteur
Constitution
8 publications au Moniteur belge, la dernière le 12-07-2007
SignalActe du MoniteurDépôt BNB
Sources :Publications au Moniteur belgeDépôts à la Banque nationale
Historique
Données d'entreprise
Ouverture de faillite
- Derniers comptes annuels
- exercice clôturé le 31 décembre 2005
- Forme juridique
- Société privée à responsabilité limitée (SPRL)
- Active depuis
- 12 juillet 2002
Données BCE
Identité
Nom
SERVICE CONSTRUCT en néerlandais
Numéro d'entreprise
0477.978.584
Type d'entité
Personne morale
Siège et établissements
Siège
Haverheidelaan 16, 9140 Temse, Belgique
Unité d'établissement
Service Construct, Haverheidelaan 16-18, 9140 Temse depuis le 24-03-2006 · n° d'unité 2.152.671.7082511001 Fabrication de cadres métalliques ou d'ossatures pour la construction
Activités
NACEBEL 202543320
Travaux de menuiserie activité principale
Codes selon la NACEBEL 2008
43320
Travaux de menuiserie activité principale
Codes selon la NACEBEL 2003
45421
Menuiserie en bois ou en matières plastiques activité principale
45422
Menuiserie métallique
Facturation et paiement
Numéro de TVA
BE 0477.978.584
Exercice et assemblée générale
Comptes annuels à la BNBClôture de l'exercice
31-12
Établissements & immobilier
Localisation
Bâtiments et parcelles à l'adresse
Superficie au sol
4 270 m²
Emprise au sol bâtie
1 997 m²
Volume, LiDAR
10 721 m³
| Parcelle (capakey) | Région | Superficie | Bâtiments | Hauteur / étages |
|---|---|---|---|---|
| 46025B0484/00A000 | Flandre | 4 270 m² | 1 · 1 997 m² | 36,8 m · 2 |