Servais, Daphné
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège · Moniteur belge du 19-06-2026- Charlotte Muschcurateurc.musch@avocat.be
- Francois Ancioncurateurf.ancion@avocat.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Alain Niessen
- Moniteur belge
- 19-06-2026référence à chercher dans le document : 2026/127226
Délais
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 4 juillet 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 15 juillet 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 30 juillet 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 15 juin 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateurs
- Charlotte MuschRue Des Ecoliers 3, 4020 Liege 2c.musch@avocat.be
- Francois AncionRue Des Ecoliers 3, 4020 Liege 2f.ancion@avocat.be
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 15 juin 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 15-06-2026
- Activité
- Commerce de détail de fruits et légumesNACE 47210et 2 autres
- Unité d'établissement
- 2.351.423.6194000 Liège, depuis le 07-11-2023
- Peppol
- Mentionnée depuis le 19-12-2025
Enseignements sur Servais, Daphné
Le 15 juin 2026, le tribunal a déclaré Servais, Daphné en faillite. L'entreprise avait alors 31 mois.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.