SEG ETANCHEITE SPRLU
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 12 décembre 2022 · curateur Charles Dumont De Chassart · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Juge-commissaire
- Pierre Gonne
- Moniteur belge
- 16-12-2022référence à chercher dans le document : 2022/146864
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 31 décembre 2022C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 11 janvier 2023art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 18 janvier 2023Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 12 décembre 2023Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Charles Dumont De ChassartRue Aux Laines 67-70, 1000 Bruxellescharles.dumontdechassart@dlapiper.com
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
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Aperçu
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 25-01-2018
- Forme juridique
- Société privée à responsabilité limitée (SPRL)
- Activité
- Travaux d'étanchéification des murs NACE 43421et 2 autres
- Unité d'établissement
- 2.275.103.326 depuis le 25-01-2018
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels 2020
- Marge brute
- 136 004 €
- ▼ 24,0 %
- Chiffre d'affaires
- ≈ 450 000 €
- estimé
- Bénéfice
- 34 836 €
- ▼ 49,7 %
- Capitaux propres
- 116 447 €
- ▲ 42,7 %
- Total du bilan
- 453 710 €
- ▼ 15,9 %
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 12-12-2022
- · Acte du Moniteur Transfert du siège social de Jette à BruxellesNouveau siège : Boulevard de l'Empereur 10 à 1000 Bruxelles · Siège précédent : Avenue Secrétin 27 - 1090 Jette
- · Acte du Moniteur Constitution4 publications au Moniteur belge, la dernière le 24-02-2022
L'essentiel sur SEG ETANCHEITE SPRLU
- Quel est le numéro d'entreprise de SEG ETANCHEITE SPRLU ?
- Le numéro d'entreprise de SEG ETANCHEITE SPRLU est 0688.855.891. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0688.855.891.
- Que fait SEG ETANCHEITE SPRLU ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : travaux d'étanchéification des murs (NACE 43421).
- Quelle est la forme juridique de SEG ETANCHEITE SPRLU ?
- La forme juridique de SEG ETANCHEITE SPRLU est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de SEG ETANCHEITE SPRLU ?
- SEG ETANCHEITE SPRLU a été constituée le 25-01-2018.
- L'entreprise SEG ETANCHEITE SPRLU est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
- Combien de personnes employait SEG ETANCHEITE SPRLU ?
- SEG ETANCHEITE SPRLU employait en moyenne 2 équivalents temps plein sur l'exercice 2018, selon les comptes annuels déposés.Finances
- Quel est le chiffre d'affaires de SEG ETANCHEITE SPRLU ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2020 est de ≈ 450 000 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 136 004 € et de 235 entreprises comparables (NACE 43). Il se situe probablement entre 340 000 € et 630 000 €.
- SEG ETANCHEITE SPRLU est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2020, SEG ETANCHEITE SPRLU a enregistré un bénéfice de 34 836 €.
- Où trouver les comptes annuels de SEG ETANCHEITE SPRLU ?
- SEG ETANCHEITE SPRLU a déposé 3 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2020.
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste Voyez comment se porte le secteur Travaux d'étanchéification des murs.Chiffres sectoriels
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.