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Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Bruxelles
- Déclaration de faillite
- 1 avril 2025
- Juge-commissaire
- Stijn Mollemans
- Moniteur belge
- 07-04-2025 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2025/114531
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 1 avril 2025Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 22 avril 2025Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 1 mai 2025art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 7 mai 2025Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 1 avril 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Ward Van MeldertKunstlaan 24/9B, 1000 Brussel 1ward@rubiconlaw.be
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol : les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Consulter le dossier dans RegSol ↗
Suivre
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Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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- Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Activité
Commerce de détail de vêtements pour dame
NACE 47711
2 établissements
Taille
Aucun compte déposé
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
0 acte lu sur 1
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteJeune entrepriseVoir le détail
Signaux
Deux signaux.
augmente le risque
augmente le risque · Jeune entreprise
Constituée en 2023, il y a 2 ans. Les jeunes entreprises font plus souvent faillite que les entreprises établies ; le risque est le plus élevé entre 2 et 8 ans après la constitution.
BCE · date de constitutionÂge par rapport à la zone de risque
Vérifié, rien à signaler (1)
- OuvertureTribunal de l'entreprise de Bruxelles…
Finances
Aucun compte annuel déposé
Aucun compte annuel de cette entreprise n'a été déposé à la Banque nationale avant la faillite du 01-04-2025.
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Aucun compte déposé n'est connu pour cette entreprise, une comparaison par taille est donc impossible. Ces entreprises ne partagent que le secteur et la région. Sur les 2 167 entreprises actives dont l'activité principale est « Commerce de détail de vêtements pour dame » (NACE 47711), les chiffres de 878 sont connus. Voir tout le secteur
Marchés publics : Aucun marché public européen attribué trouvé depuis octobre 2016. Les marchés sous les seuils européens ne figurent pas dans TED.
Dirigeants
Dirigeants
Aucun dirigeant relevé pour l'instant : 0 acte du Moniteur belge traité sur 1. Voir les fonctions à la BCE →
Praticiens de l'insolvabilité
1 mandat| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | Ward Van Meldert Kunstlaan 24/9B, 1000 Brussel 1 |
01-04-2025 → aujourd'hui |
Actionnariat et capital
Actionnaires
Aucun propriétaire ni opération sur le capital dans les comptes et actes lus.
Historique
Actes, dépôts et jalons financiers
2025
07-04
Faillite
Ouverture
Tribunal de l'entreprise de Bruxelles · jugement du 01-04-2025
Signal
0 acte lu sur 1
À propos des actes non lus
Nous connaissons 1 acte du Moniteur belge pour cette entreprise. Il n'a pas encore été lu : ce qui s'y trouve n'a ici été ni constaté ni réfuté.
Faire lire en priorité
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Données BCE
Identification
Forme juridiqueSRL
Constituée30-10-2023
Activités, NACEBEL 2025
47711Commerce de détail de vêtements pour dame
Facturation électronique
Introuvable dans le Peppol Directory
Aucune inscription au Peppol Directory sous ce numéro d'entreprise ou de TVA. Cela ne prouve rien : y figurer est facultatif.
État du registre au 18 octobre 2026 · Peppol Directory
Permis d'environnement : Aucune demande de permis trouvée en Flandre. Bruxelles et la Wallonie ne publient pas le demandeur.
Établissements & immobilier
Site & empreinte immobilière
Siège social, Ixelles · 2 unités d'établissement depuis 2023
Superficie au sol
441 m²
Emprise au sol bâtie
335 m²
Volume, LiDAR
7 086 m³
2 parcelles, Bruxelles · bâtiment le plus haut 26,2 m. Lien par adresse, pas un titre de propriété.
16
entreprises à cette adresse
Voir qui est établi ici
2 unités d'établissement
SCRATCH
depuis 2023n° d'unité 2.351.689.279
SCRATCH
depuis 2024n° d'unité 2.354.844.551
2 parcelles
Bruxelles
2
(100%)
| Parcelle (capakey) | Région | Superficie | Bâtiments | Hauteur / étages |
|---|---|---|---|---|
| 21447B0185/00G005 | Bruxelles | 355 m² | 1 · 250 m² | 26,2 m · 8 |
| 21808H1715/00F000 | Bruxelles | 85 m² | 1 · 85 m² | 19,1 m · 5 |
Comment les parcelles sont liées
Bon à savoir
Les 2 parcelles correspondent toutes exactement à l'adresse.
Une de ces parcelles comporte un bien protégé : attendez-vous à des règles supplémentaires en cas de transformation ou de vente.