SAMI ELECTRO
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 18 avril 2023 · curateur Patrick Schruers · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Bruxelles
- Juge-commissaire
- Pieter Vander Stichele
- Moniteur belge
- 28-04-2023référence à chercher dans le document : 2023/116736
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 18 avril 2023Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 13 mai 2023C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 18 mai 2023art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 24 mai 2023Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 18 avril 2024Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Patrick SchruersLuchthavenlaan 27 Bus 38, 1800 Vilvoordepatrick.schruers@schruers-advocaten.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte faillite déclarée le 18-04-2023
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
- HARROUCHY KarimAdministrateur
Situation financière
- Marge brute
- -4 301 €
- Perte
- 2 028 €
- Capitaux propres
- 2 972 €
- Total du bilan
- 8 081 €
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Bruxelles · jugement du 18-04-2023
- · Acte du Moniteur Démission : HADDOUl Soufian (administrateur)Nomination : HARROUCHY Karim (administrateur)
- · Acte du Moniteur Constitution2 publications au Moniteur belge, la dernière le 19-10-2022
L'essentiel sur SAMI ELECTRO
- Quel est le numéro d'entreprise de SAMI ELECTRO ?
- Le numéro d'entreprise de SAMI ELECTRO est 0741.706.045. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0741.706.045.
- L'entreprise SAMI ELECTRO est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
- Quel est le chiffre d'affaires de SAMI ELECTRO ?
- Les comptes annuels de l'exercice 2020 ne mentionnent pas de chiffre d'affaires. Le schéma micro ne l'exige pas.Finances
- SAMI ELECTRO est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2020, SAMI ELECTRO a enregistré une perte de 2 028 €.
- Où trouver les comptes annuels de SAMI ELECTRO ?
- SAMI ELECTRO a déposé 1 compte annuel à la Banque nationale de Belgique, pour l'exercice 2020.
Étapes suivantes
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