SAMELVIN

Capital, actions et bénéfice

Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.

Sans agrément à un actionnaire,au conjoint du cédant ou du testateur,entre vifs ou pour cause de mort, fixé de commun accord cédant et…

10.2, prorata actions possédées,autres peuvent participer,non-opposants peuvent prendre moins que prorata

Droit de suite autres actionnaires si transaction les intéresse, 10.3

10.6, héritiers ou légataires non actionnaires plein droit sollicitent agrément formes et délais présent article

10.7, actions reprises par cessionnaires ou survivants incessibles avant paiement total prix aux cédants,héritiers ou légataires

acte du 17-02-2025

Contrôle, dissolution et liquidation

CommissaireUn commissaire est un réviseur d'entreprises qui contrôle les comptes annuels. Les petites sociétés ne sont pas tenues d'en avoir un. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.

Pas de commissaire

acte du 17-02-2025

Conservation des documentsLes livres et documents sont conservés au moins cinq ans après la liquidation. Les statuts fixent où.

Domicile de Monsieur SUAREZ ALVAREZ Melvin, SUAREZ ALVAREZ Melvin

acte du 25-09-2026