SAFE TRANSPORT
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 17 janvier 2023 · curateur Jean-Louis De Chaffoy Jl · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Bruxelles
- Juge-commissaire
- Marc Geeraerts
- Moniteur belge
- 23-01-2023référence à chercher dans le document : 2023/102280
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 17 janvier 2023Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 7 février 2023C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 16 février 2023art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 22 février 2023Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 17 janvier 2024Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Jean-Louis De Chaffoy JlSchaliestraat 18 Bis, 1602 Vlezenbeekfalingen@dc-partners.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactif acte constitutif du 03-11-2015 · dissoute et clôturée par le tribunal le 30-09-2022
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
- STAN CARTUS ADRIANAdministrateur
Situation financière
- Marge brute
- 17 007 €
- ▲ 4,3 %
- Chiffre d'affaires
- ≈ 130 000 €
- estimé
- Bénéfice
- 2 265 €
- Capitaux propres
- 7 805 €
- ▲ 40,9 %
- Total du bilan
- 76 522 €
- ▼ 12,6 %
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Bruxelles · jugement du 17-01-2023
- · Faillite Dissolution judiciaire et clôture immédiateTribunal de l'entreprise de Bruxelles · jugement du 30-09-2022
- · Acte du Moniteur Transfert du siège social au sein de BrusselDémission : THOLLEMBECK ALFRED (administrateur) · Nomination : STAN CARTUS ADRIAN (administrateur)
L'essentiel sur SAFE TRANSPORT
- Quel est le numéro d'entreprise de SAFE TRANSPORT ?
- Le numéro d'entreprise de SAFE TRANSPORT est 0642.506.719. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0642.506.719.
- L'entreprise SAFE TRANSPORT est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
- Quel est le chiffre d'affaires de SAFE TRANSPORT ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2019 est de ≈ 130 000 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 17 007 € et de 6 321 entreprises comparables de même taille. Il se situe probablement entre 60 000 € et 310 000 €. C'est une estimation grossière.Finances
- SAFE TRANSPORT est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2019, SAFE TRANSPORT a enregistré un bénéfice de 2 265 €.
- Où trouver les comptes annuels de SAFE TRANSPORT ?
- SAFE TRANSPORT a déposé 4 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2019.
Étapes suivantes
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