S & G

Conservation des documentsOù les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans.

Une disposition dans l'acte

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : « Controleopdracht, normen van het Instituut der Bedrijfsrevisoren inzake de controle bij het voorstel tot ontbinding van een Besloten… » (acte en néerlandais)

Lu dans les actes : 2 dispositions, acte du 03-11-2025