S.A.S. PROTECTION
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 26 septembre 2016 · curateur Ossieur Diane · une créance ne peut plus être déclarée
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce francophone de Bruxelles
- Moniteur belge
- 13-10-2016référence à chercher dans le document : 2016/116024
Délais
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 26 octobre 2016art. XX.104 et XX.155 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 28 octobre 2016C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 2 novembre 2016Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 26 septembre 2017Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Ossieur DianeAvenue Hyppolite Limbourg 19, 1070 Bruxelles 7
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol. Le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Intégrer dans un article
Placez la fiche de S.A.S. PROTECTION dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 08-05-2003
- Forme juridique
- Société privée à responsabilité limitée (SPRL)
- Activité
- Activités d’investigation et de sécurité privée NACE 80010
- Unité d'établissement
- 2.144.143.923 7110 La Louvière, depuis le 02-03-2004
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels 2014
- Marge brute
- 1,4 M €
- ▲ 302 %
- Chiffre d'affaires
- ≈ 2,5 M €
- estimé
- Perte
- 6 531 €
- Capitaux propres
- 66 120 €
- ▼ 9,0 %
- Total du bilan
- 656 007 €
- ▲ 35,7 %
- Personnel
- 34,2 ETP
- ▲ 302 %
À retenir
- Positif : Plus de personnel en 2014de 8,5 ETP à 34,2 ETP ▲ 302 % Voir
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de commerce francophone de Bruxelles · jugement du 26-09-2016
- · Acte du Moniteur Constitution14 publications au Moniteur belge, la dernière le 22-04-2016
L'essentiel sur S.A.S. PROTECTION
- Quel est le numéro d'entreprise de S.A.S. PROTECTION ?
- Le numéro d'entreprise de S.A.S. PROTECTION est 0480.175.536. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0480.175.536.
- Que fait S.A.S. PROTECTION ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : activités d’investigation et de sécurité privée (NACE 80010).
- Quelle est la forme juridique de S.A.S. PROTECTION ?
- La forme juridique de S.A.S. PROTECTION est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de S.A.S. PROTECTION ?
- S.A.S. PROTECTION a été constituée le 08-05-2003.
- L'entreprise S.A.S. PROTECTION est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
- Combien de personnes employait S.A.S. PROTECTION ?
- S.A.S. PROTECTION employait en moyenne 34,2 équivalents temps plein sur l'exercice 2014, selon les comptes annuels déposés.Finances
- Quel est le chiffre d'affaires de S.A.S. PROTECTION ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2014 est de ≈ 2,5 M €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 1,4 M € et de 1 584 entreprises comparables de même taille. Il se situe probablement entre 1,7 M € et 4,0 M €. C'est une estimation grossière.
- S.A.S. PROTECTION est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2014, S.A.S. PROTECTION a enregistré une perte de 6 531 €.
- Où trouver les comptes annuels de S.A.S. PROTECTION ?
- S.A.S. PROTECTION a déposé 11 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2014.
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste Voyez comment se porte le secteur Activités d’investigation et de sécurité privée.Chiffres sectoriels
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.