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S.A.S. PROTECTION

Faillite ouverte
SPRLconstituée en 2003BCE : BE 0480.175.536

Une procédure de faillite est ouverte pour S.A.S. PROTECTION selon les publications au Moniteur belge ; curateur : Ossieur Diane.

Résumé

Les comptes annuels de 2014 montrent des capitaux propres de 66 120 € et un résultat net de -6 531 €.

S.A.S. PROTECTIONFaillite ouverte

Vous êtes créancier ?

Faillite ouverte Source : Moniteur belge

Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.

La procédure

Tribunal
Tribunal de commerce francophone de Bruxelles
Déclaration de faillite
26 septembre 2016
Moniteur belge
13-10-2016 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2016/116024

Délais

Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
expiré le 26 octobre 2016art. XX.104 et XX.155 CDE
Appel ou tierce opposition jusqu'au
expiré le 28 octobre 2016Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
Premier PV de vérification
expiré le 2 novembre 2016Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
expiré le 26 septembre 2017Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateur

Que faire maintenant ?

  1. Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
  2. Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
  3. Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol : le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
  4. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.

Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.

Suivre Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.

Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise

Intégrer dans un article

Vous écrivez sur cette faillite ? Placez la fiche de S.A.S. PROTECTION dans votre article : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.

Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
  • Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
  • Léger pour votre page : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache ; ni cookies, ni pistage.
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Aperçu

Activité
Activités d’investigation et de sécurité privée
NACE 80010
1 établissement
Taille
≈ 2,5 M €chiffre d'affaires 2014, estimé
Personnel
34,2 ETP
Capitaux propres
66 120 €
Perte
-6 531 €
Chiffre d'affaires estimé à partir de la marge brute
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
6 actes au Moniteur belge
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteComptes 2014 déposés avec 54 jours de retardVoir le détail

Signaux

Deux signaux.
augmente le risque
augmente le risque · Faillite ouverte
Faillite en cours, publiée au Moniteur belge. Les créances passent par le curateur désigné. La BCE indique aussi : faillite ouverte.
Moniteur belge
augmente le risque · Comptes 2014 déposés avec 54 jours de retard
Les comptes de l'exercice clôturé le 31-12-2014 devaient être déposés au plus tard le 31-07-2015 ; ils l'ont été le 23-09-2015, soit 54 jours plus tard. Pour situer : 47 % des dépôts belges arrivent en retard ; parmi les entreprises en retard de 1 à 90 jours, 2,0 % sont aujourd'hui dans une situation juridique anormale, contre 1,66 % en moyenne. Nous le signalons comme un fait, sans l'intégrer au score.
BNB · 10 dépôts
Écart par rapport à l'échéance
2015
non déposé
2014
54 jours de retard
2013
8 jours de retard
2012
20 jours d'avance
2011
29 jours d'avance
2010
27 jours d'avance
2009
18 jours d'avance
← avant l'échéance après l'échéance →
Vérifié, rien à signaler (1)
neutre · Aucune radiation dans les publications BCE
Vérifié depuis 2021.
Publications BCE · notre couverture
  1. OuvertureTribunal de commerce francophone de…
  2. Comptes annuels déposésexercice 2014 · schéma complet…
  3. Exercice le plus faiblenet -6 531 €

À retenir

  • Risque : Déclarée en faillitecurateur : Ossieur Diane 26-09-2016 Voir
  • Positif : Personnel en hausse en 2014de 8,5 ETP à 34,2 ETP ▲ 302 % Voir
  • Total du bilan 20145 exercices déposés 656 007 € Voir

Par sujet

Finances

Exercice
2014
Total bilan
656 007 €
Perte
-6 531 €
Solvabilité
10,1 %
Total du bilan▲ 35,7 %
Résultat net
20102014
Voir Finances

Chronologie

Événements
14
Depuis
2005
  1. 08-08-2014Comptes annuels déposés
  2. 31-12-2013Meilleur résultat de 2010 à 2014
  3. 11-07-2013Comptes annuels déposés
Voir Chronologie

Données d'entreprise

Établissements
1
Forme juridique
SPRL
Activité
Activités d’investigation et de sécurité privéeNACE 80010
Constituée
08-05-2003
Exercice clos le
31-12
Peppol
Introuvable dans l'annuaire Peppol
Voir Données d'entreprise

L'essentiel sur S.A.S. PROTECTION

Quel est le numéro d'entreprise de S.A.S. PROTECTION ?
0480.175.536. En Belgique, le numéro de TVA est le numéro d'entreprise précédé de BE : BE 0480.175.536.
Que fait S.A.S. PROTECTION ?
Selon la BCE, l'activité principale est : activités d’investigation et de sécurité privée (NACE 80010).
Quelle est la forme juridique de S.A.S. PROTECTION ?
Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
Quelle est la date de constitution de S.A.S. PROTECTION ?
Le 08-05-2003.
L'entreprise S.A.S. PROTECTION est-elle toujours active ?
Une faillite est en cours : un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Combien de personnes employait S.A.S. PROTECTION ?
En moyenne 34,2 équivalents temps plein sur l'exercice 2014, selon les comptes annuels déposés.Finances
Quel est le chiffre d'affaires de S.A.S. PROTECTION ?
Non mentionné dans les comptes annuels traités. Le schéma abrégé des petites sociétés n'impose pas le chiffre d'affaires.
S.A.S. PROTECTION est-elle bénéficiaire ?
Sur l'exercice 2014, S.A.S. PROTECTION a enregistré une perte de 6 531 €.
Où trouver les comptes annuels de S.A.S. PROTECTION ?
S.A.S. PROTECTION a déposé 11 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2014.

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