Rysselinck, Regine
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 8 juillet 2009 · curateur Mr. Vanden Bulcke · une créance ne peut plus être déclarée
La procédure
- Tribunal
- Rechtbank van koophandel te Kortrijk
- Juge-commissaire
- Desmet, Filip
- Moniteur belge
- 15-07-2009référence à chercher dans le document : 2009/029514
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 8 juillet 2009Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 30 juillet 2009C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 2 septembre 2009Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 8 juillet 2010Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Mr. Vanden BulckeSofie, Koning Albertstraat 24, bus 1, 8500 Kortrijk
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol. Le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Actif depuis le 01-03-2026 Situation normale
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Autres formes d'enseignement NACE 85599et 1 autre
- Unité d'établissement
- 2.244.146.765 8580 Avelgem, depuis le 01-08-2015
- Peppol
- Joignable depuis le 06-03-2026
Administration et actionnariat
- Gestion
- L'entrepreneur lui-même (entreprise individuelle)
Situation financière
Entreprise individuelle : pas de comptes
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