RUITENWASSERIJ YVAN
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 19 décembre 2012 · curateur Oosthuyse Marthe · une créance ne peut plus être déclarée
La procédure
- Tribunal
- Rechtbank van koophandel te Brugge, afdeling Brugge
- Moniteur belge
- 03-01-2013référence à chercher dans le document : 2013/000235
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 19 décembre 2012Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 18 janvier 2013C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 29 janvier 2013Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 19 décembre 2013Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Nouveau curateur
- Oosthuyse Marthedésigné le 19 janvier 2026Hamiltonpark 24-26, 8000 Brugge
Le tribunal a désigné ce curateur en remplacement ou en tant que curateur supplémentaire. La publication précise lequel des deux (référence 2026/102307). Votre déclaration dans RegSol reste valable.
Curateur à l'ouverture
- Mr. MartensJohan, advocaat te 8300 Knokke-Heist, Elisabethlaan 71
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol. Le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Intégrer dans un article
Placez la fiche de RUITENWASSERIJ YVAN dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 09-12-1989
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.046.168.181 8370 Blankenberge, depuis le 21-12-1989
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels 2006
- Perte
- 682 €
- Capitaux propres
- 70 466 €
- Total du bilan
- 77 952 €
Chiffre d'affaires non publié (schéma abrégé)
Changements récents
- · Faillite Changement de curateurTribunal de l'entreprise de Gand, division Bruges · nouveau curateur : Oosthuyse Marthe · jugement du 19-01-2026
- · Faillite Faillite prononcéeRechtbank van koophandel te Brugge, afdeling Brugge · jugement du 19-12-2012
- · Acte du Moniteur Constitution12 publications au Moniteur belge, la dernière le 03-01-2013
L'essentiel sur RUITENWASSERIJ YVAN
- Quel est le numéro d'entreprise de RUITENWASSERIJ YVAN ?
- Le numéro d'entreprise de RUITENWASSERIJ YVAN est 0439.077.230. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0439.077.230.
- Où se trouvait le siège de RUITENWASSERIJ YVAN ?
- La dernière adresse connue du siège est Rood-Kruisstraat 40, 8370 Blankenberge.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de RUITENWASSERIJ YVAN ?
- La forme juridique de RUITENWASSERIJ YVAN est Société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de RUITENWASSERIJ YVAN ?
- RUITENWASSERIJ YVAN a été constituée le 09-12-1989.
- L'entreprise RUITENWASSERIJ YVAN est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Quel est le chiffre d'affaires de RUITENWASSERIJ YVAN ?
- Les comptes annuels de l'exercice 2006 ne mentionnent pas de chiffre d'affaires. Le schéma abrégé ne l'exige pas.Finances
- RUITENWASSERIJ YVAN est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2006, RUITENWASSERIJ YVAN a enregistré une perte de 682 €.
- Où trouver les comptes annuels de RUITENWASSERIJ YVAN ?
- RUITENWASSERIJ YVAN a déposé 17 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2006.
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.