RRC
Contrôle
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Statuts
acte du 29-04-2025- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- Cession entre vifs totale ou partielle,y compris parts associé personne morale assimilée transfert SComm, préalable tous autres associés
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Assemblée annuelleLes actionnaires approuvent notamment les comptes annuels lors de l'assemblée annuelle.
- Premier mercredi de mai à 18 h
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- Moyens légaux et statutaires si risque intérêt social, 16.1-16.2
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- Articles 2:87 à 2:92 CSA sans autorisation préalable AG, gérants démissionnaires plein droit liquidateurs sauf démission préavis raisonnable…
Opérations sur le capital
Évolution du capital
- 29-04-2025 Converti en capitaux propres disponibles
- 29-04-2025 Converti en capitaux propres disponibles