ROTIKS - KA
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 14 juillet 2026 · curateur Bernard De Meyer · délai de déclaration de créance expiré le 13 août 2026
Comment déclarer votre créanceLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand
- Juge-commissaire
- Eddy De Grave
- Moniteur belge
- 20-07-2026référence à chercher dans le document : 2026/132622
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 6 juillet 2026Le curateur peut, dans certains cas, contester les paiements et sûretés reçus depuis ce jour. Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 4 août 2026C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 13 août 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 18 août 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 14 juillet 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Bernard De MeyerCoupure 158, 9000 Gentbernard@uprightlaw.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de ROTIKS - KA dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 16-09-2022
- Activité
- Travaux de préparation des sites NACE 43120et 1 autre
- Unité d'établissement
- 2.335.468.109 9040 Gent, depuis le 16-09-2022
- Peppol
- Joignable depuis le 11-02-2026
Situation financière
L'essentiel sur ROTIKS - KA
- Quel est le numéro d'entreprise de ROTIKS - KA ?
- Le numéro d'entreprise de ROTIKS - KA est 0790.913.848. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0790.913.848.
- Où se trouvait le siège de ROTIKS - KA ?
- La dernière adresse connue du siège est Doornakkerstraat 72, 9040 Gent.Données d'entreprise
- Que fait ROTIKS - KA ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : travaux de préparation des sites (NACE 43120).
- Quelle est la forme juridique de ROTIKS - KA ?
- La forme juridique de ROTIKS - KA est Société en commandite (SComm).
- Quelle est la date de constitution de ROTIKS - KA ?
- ROTIKS - KA a été constituée le 16-09-2022.
- L'entreprise ROTIKS - KA est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.