Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
La procédure
Tribunal
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
Ouverture
13 septembre 2023
Forme
Réorganisation par accord collectif
Numéro de rôle
20230078
Sursis jusqu'au
6 mars 2024 (expiré ; une prorogation figure alors dans un jugement ultérieur)
Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend : elle doit vous le communiquer. S'il est inexact, contestez-le par écrit.
L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis : convenez de conditions de paiement claires.
Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Délais : le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Vous écrivez sur cette réorganisation ? Placez la fiche de RN COMPANY dans votre article : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
Léger pour votre page : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache ; ni cookies, ni pistage.
Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Aperçu
Activité
Activité inconnue
Taille
454 737 €total du bilan 2023
Personnel
3,6 ETP
Capitaux propres
-71 056 €
Perte
-134 410 €
Chiffre d'affaires non publié (schéma micro)
Santé financière
Faillite : pas de score
Structure
3 actes résumés sur 9
Signauxaugmente le risqueRegistre : faillite ouverteRéorganisation judiciaireAvertissements administratifs dans les publications BCEVoir le détail
Signaux
Trois signaux.
augmente le risque
augmente le risque · Registre : faillite ouverte
La BCE indiquait comme dernière situation juridique : faillite ouverte ; le registre ne mentionne pas de date de début. L'inscription a entre-temps été radiée du registre.