RM Services Ventes
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon · Moniteur belge du 16-04-2026- Thomas Vulhoppcurateurthomas.vulhopp@walk.law
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Axel De Donnea De Hamoir
- Moniteur belge
- 16-04-2026référence à chercher dans le document : 2026/116614
Délais
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 1 mai 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 9 mai 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 21 mai 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 9 avril 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Thomas VulhoppRue De Clairvaux 40, 1348 Louvain-La-Neuvethomas.vulhopp@walk.law
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 9 avril 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de RM Services Ventes dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Administration et actionnariat
- 101 actionsacte du 09-11-2023
- 1 actionacte du 09-11-2023
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 09-04-2026
- Forme juridique
- Société en nom collectif (SNC)
- Activité
- NACE 5225002et 3 autres4 activités sur l'unité d'établissementSelon les statuts, 3 activités
- Unité d'établissement
- 2.193.120.906depuis le 09-11-2010
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur RM Services Ventes
Le 9 avril 2026, le tribunal a déclaré RM Services Ventes en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur RM Services Ventes
- Quel est le numéro d'entreprise de RM Services Ventes ?
- Le numéro d'entreprise de RM Services Ventes est 0830.296.244. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0830.296.244.
- Quelle est la forme juridique de RM Services Ventes ?
- RM Services Ventes est une société en nom collectif (SNC).
- Quelle est la date de constitution de RM Services Ventes ?
- RM Services Ventes a été constituée le 12-10-2010.
- L'entreprise RM Services Ventes est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.