RES CONSTRUCT
Informations pour les créanciers
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
Le tribunal, la date et le curateur se trouvent dans RegSol. Cherchez sur le numéro d'entreprise.
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive est possible jusqu'à un an après le jugement. Elle ne participe alors qu'aux répartitions encore à faire.
La BCE mentionne une faillite pour cette entreprise. Si elle vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de RES CONSTRUCT dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Administration et actionnariat
dernière administration connue- associéacte du 26-05-2017
- associéacte du 26-05-2017
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverteconstituée le 16-05-2017
- Siège
- 11 entreprises actives sont inscrites à cette adresseParmi elles, 5 ont démarré dans les 12 mois avant le 20 novembre 2026. Source : BCE, situation au 20 novembre 2026.
- Activité
- Autres travaux de finitionNACE 43350et 1 autre
- Unité d'établissement
- 2.264.323.4581070 Anderlecht, depuis le 16-05-2017
- Peppol
- Mentionnée au Peppol Directory
Enseignements sur RES CONSTRUCT
La BCE indique comme situation juridique de RES CONSTRUCT : faillite ouverte, sans date de début. Aucun compte annuel n'a été déposé à la Banque nationale.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur RES CONSTRUCT
- Quel est le numéro d'entreprise de RES CONSTRUCT ?
- Le numéro d'entreprise de RES CONSTRUCT est 0675.732.286. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0675.732.286.
- Où se trouvait le siège de RES CONSTRUCT ?
- La dernière adresse connue du siège est Avenue Victor et Jules Bertaux 68, 1070 Anderlecht.Données d'entreprise
- Que fait RES CONSTRUCT ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : autres travaux de finition (NACE 43350).
- Quelle est la forme juridique de RES CONSTRUCT ?
- RES CONSTRUCT est une société en nom collectif (SNC).
- Quelle est la date de constitution de RES CONSTRUCT ?
- RES CONSTRUCT a été constituée le 16-05-2017.
- L'entreprise RES CONSTRUCT est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.