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REF Solutions

Faillite ouverte SRLconstituée en 2023BCE : BE 0803.410.814

Informations pour les créanciers

Tribunal de l'entreprise de Gand, division Termonde · Moniteur belge du 08-06-2026
Appel ou tierce opposition 23-06-2026Déclaration de créance via RegSol 02-07-2026Premier procès-verbal de vérification 10-07-2026Déclaration tardive jusqu'au 02-06-2027
Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Juge-commissaire
Johan Lybeert
Moniteur belge
08-06-2026référence à chercher dans le document : 2026/124804

Délais

Date provisoire de cessation de paiement
2 décembre 2025Le curateur peut, dans certains cas, contester les paiements et sûretés reçus depuis ce jour. Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
Appel ou tierce opposition
expiré le 23 juin 2026art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol
expiré le 2 juillet 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification
expiré le 10 juillet 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
2 juin 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateur

Démarches pour un créancier

  1. Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
  2. Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 2 juin 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
  4. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
  5. Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.

Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

Intégrer dans un article

Placez la fiche de REF Solutions dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.

Aperçu
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  • Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.

À retenir

Aucun compte déposé

Administration et actionnariat

EF
Administrateur
  • EL FETTAHI Rachid fondateuracte du 04-07-2023
Administration & actionnariat

Changements récents

Adresse radiée effet 06-09-2026 · Administration BCE
Aventura Trading à cette adresse
Todoran, Darius (entreprise individuelle) à cette adresse Établissement
Faillite publiée Tribunal de l'entreprise de Gand, division Termonde · jugement du 02-06-2026 · Faillite
Les 13 événements

Données officielles

Source : BCE
Statut
Faillite ouvertefaillite déclarée le 02-06-2026
Forme juridique
Société à responsabilité limitée (SRL)
Activité
Activités de déménagementNACE 49420
Unité d'établissement
2.346.783.6539100 Saint-Nicolas, depuis le 01-07-2023
Peppol
Joignable depuis le 30-01-2026
Données d'entreprise

Enseignements sur REF Solutions

Le 2 juin 2026, le tribunal a déclaré REF Solutions en faillite. L'entreprise avait alors 35 mois.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.

L'essentiel sur REF Solutions

Quel est le numéro d'entreprise de REF Solutions ?
Le numéro d'entreprise de REF Solutions est 0803.410.814. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0803.410.814.
Que fait REF Solutions ?
Selon la BCE, l'activité principale est : activités de déménagement (NACE 49420).
Quelle est la forme juridique de REF Solutions ?
REF Solutions est une société à responsabilité limitée (SRL).
Quelle est la date de constitution de REF Solutions ?
REF Solutions a été constituée le 30-06-2023.
L'entreprise REF Solutions est-elle toujours active ?
Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise

Étapes suivantes

Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.