REF Solutions
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Termonde · Moniteur belge du 08-06-2026- Charlotte Geeraertcurateurcharlotte.geeraert@verkest-creve.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Johan Lybeert
- Moniteur belge
- 08-06-2026référence à chercher dans le document : 2026/124804
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 2 décembre 2025Le curateur peut, dans certains cas, contester les paiements et sûretés reçus depuis ce jour. Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 23 juin 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 2 juillet 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 10 juillet 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 2 juin 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Charlotte GeeraertEikenlaan 21, 9250 Waas- Munstercharlotte.geeraert@verkest-creve.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 2 juin 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de REF Solutions dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Capital de départ
À la même adresse
Todoran, Darius (entreprise individuelle) est arrivée à cette adresse 29 jours après le jugement.
Administration et actionnariat
- EL FETTAHI Rachid fondateuracte du 04-07-2023
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 02-06-2026
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SRL)
- Activité
- Activités de déménagementNACE 49420
- Unité d'établissement
- 2.346.783.6539100 Saint-Nicolas, depuis le 01-07-2023
- Peppol
- Joignable depuis le 30-01-2026
Enseignements sur REF Solutions
Le 2 juin 2026, le tribunal a déclaré REF Solutions en faillite. L'entreprise avait alors 35 mois.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur REF Solutions
- Quel est le numéro d'entreprise de REF Solutions ?
- Le numéro d'entreprise de REF Solutions est 0803.410.814. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0803.410.814.
- Que fait REF Solutions ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : activités de déménagement (NACE 49420).
- Quelle est la forme juridique de REF Solutions ?
- REF Solutions est une société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de REF Solutions ?
- REF Solutions a été constituée le 30-06-2023.
- L'entreprise REF Solutions est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.