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- 2
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- 2009
RAMO SERVICE
Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Bruxelles
- Déclaration de faillite
- 23 mars 2009
- Juge-commissaire
- M. Philippart De Foy
- Moniteur belge
- 03-04-2009 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2009/011339
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 18 avril 2009Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 22 avril 2009art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 29 avril 2009Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 23 mars 2010Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Me DewaideXavier, avenue de la Toison d’Or 77, 1060 Bruxelles-6
Le 30 novembre 2020, le tribunal a publié un changement de curateur. Qui gère le dossier aujourd'hui figure dans cette publication (référence 2020/145180) et dans RegSol.Moniteur de ce jour (pdf) ↗
Que faire maintenant ?
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Cette faillite a été ouverte avant avril 2017 et ne figure pas dans RegSol : le curateur et le greffe du tribunal de l'entreprise tiennent le dossier.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Aperçu
Activité
Activité inconnue1 établissement
Taille
Aucun compte déposé
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
0 acte lu sur 3
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteVoir le détail
Signaux
1 signal.
augmente le risque
Vérifié, rien à signaler (1)
- Changement de curateurTribunal de l'entreprise francophone de…
- OuvertureTribunal de commerce de Bruxelles…
À retenir
- Risque : Déclarée en faillitecurateur : Me Dewaide 23-03-2009 Voir
Par sujet
Données d'entreprise
- Établissements
- 1
- Forme juridique
- SPRL
- Constituée
- 22-01-2008
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol