PROXECTO CONSULTING

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Une disposition dans l'acte

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : « Toestemming om beroep te doen op SBB Gecertificeerde Accountants en Adviseurs BV » (acte en néerlandais)

Autre disposition : « Toestemming om beroep te doen op SBB Bedrijfsdiensten BV » (acte en néerlandais)

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 28-07-2026

Lu dans les actes : 4 dispositions, acte du 28-07-2026