PROTECOM

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Validité de l'assemblée, trois quarts des voix

Autre disposition : Définition de l'opération assimilée à la fusion par absorption, l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite…

Effet comptable : 01-07-2025

Encore 2 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 08-09-2025

Lu dans les actes : 6 dispositions, acte du 08-09-2025