PROPA
Administration
- Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.
- « Article 16.- Représentation - Actes et actions judiciaires. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un… »acte du 31-03-2020
Contrôle
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Capital
- Apport
- 18 600 €
- Source
- comptes annuels 2025
Statuts
acte du 31-03-2020- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Vacance place administrateur par décès,démission ou toute autre raison, première assemblée générale qui suit doit confirmer
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- Actions dont la cession est proposée, trois/quart au moins des actionsCessionnaire, opposition devant Président du Tribunal des Entreprises du siège siégeant comme en référé
- Assemblée annuelleLes actionnaires approuvent notamment les comptes annuels lors de l'assemblée annuelle.
- Quatrième vendredi de novembre à 18 h