Projet Daena
Administration
- Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.
- « représente l'association, en ce compris la représentation en justice. »acte du 16-06-2025
Contrôle
Une ASBL n'a ni actionnaires ni capital.
Statuts
acte du 16-06-2025- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- 2 administrateurs
- Règle d'affiliationLes statuts fixent qui peut devenir membre ou associé, et à quelles conditions.
- Deux tiers des voix présentes, assemblée générale
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- Dissolution judiciaire, Livre 2,Titre 8,Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations adopté par la loi du 2019-03-23