PROBAT
Curateur
le curateur gère l'entreprise depuis le 19-09-2016Dernière administration
- Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.
- « Article 11.- SIGNATURE Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours… »acte du 02-05-2013
Mandats au fil des ans
1 nomGérant
Avantfin non datéeFaillite 19-09-2016
Mandats en liste
-
- Gérant, nomination par acte du 02-05-2013, dernière mention en 2013
Contrôle
Fondateur
Cette entreprise
PROBAT
Capital
- Capital
- 5 000 €
- Actions
- 100
- Apport par action
- 50 €
- Source
- acte du 02-05-2013
Statuts
acte du 02-05-2013- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Majorité de ses membres présente, assemblée délibérant comme en matière de modification aux statuts
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- Cession entre vifs ou transmission à cause de mort, moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Assemblée annuelleLes actionnaires approuvent notamment les comptes annuels lors de l'assemblée annuelle.
- Dernier vendredi de mai à 17 h
- CommissaireUn commissaire est un réviseur d'entreprises qui contrôle les comptes annuels. Les petites sociétés ne sont pas tenues d'en avoir un.
- Pas de commissaire
Actionnaires
À la constitution
acte du 02-05-2013 ↗
- 100 actions (100 %) · en numéraire