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77 jours de la réorganisation à la faillite
PRO SERVICE
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise d'Anvers · Moniteur belge du 15-01-2019Ouverte le 8 janvier 2019 · sursis expiré le 8 avril 2019
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Forme
- Réorganisation par accord collectif
- Numéro de rôle
- 20180040
- Sursis jusqu'au
- 8 avril 2019 (expiré, sauf si un jugement ultérieur a prorogé le sursis)
- Moniteur belge
- 15-01-2019référence à chercher dans le document : 2019/100733
Démarches pour un créancier
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend. Elle doit vous le communiquer. Contestez par écrit un montant inexact.
- L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
Suivre
Suivez cette réorganisation et vous serez averti en cas de prorogation, d'homologation, de clôture ou de faillite.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Aucun compte déposé
Changements récents
Clôture de faillite (insuffisance d'actif)
Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Turnhout · jugement du 05-12-2023 · Faillite
Juge-commissaire remplacé
Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Turnhout · jugement du 30-05-2023 · Faillite
Faillite publiée
Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Turnhout · jugement du 26-03-2019 · Faillite
Réorganisation judiciaire ouverte
Tribunal de l'entreprise d'Anvers · accord collectif · jugement du 08-01-2019 · Réorganisation judiciaire
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactifacte constitutif du 04-01-2013 · faillite clôturée le 05-12-2023
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur PRO SERVICE
Le 8 janvier 2019, le tribunal a ouvert une réorganisation judiciaire. La faillite a suivi 77 jours plus tard.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur PRO SERVICE
- Quel est le numéro d'entreprise de PRO SERVICE ?
- Le numéro d'entreprise de PRO SERVICE est 0508.657.607. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0508.657.607.
- L'entreprise PRO SERVICE est-elle toujours active ?
- Non. PRO SERVICE est inactive à la BCE.Données d'entreprise
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Vérifiez ce qu'il faut savoir avant de travailler avec cette entreprise.Due diligence fournisseur Voyez la direction, le siège et le nom de cette entreprise à une date donnée.Dossier à une date Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
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