Checked.be · Dossier d'entreprisehttps://checked.be/fr/c/pro-energie-tech-1014848939 · état au 31-10-2026
Pro Energie Tech
Faillite
SRL · constituée en 2024Route de Wallonie (G.) 4B, 7011 Mons, BelgiqueBCE : BE 1014.848.939
Résumé
Situation juridique de Pro Energie Tech selon la BCE : faillite ouverte ; c'est l'état actuel d'après le registre lui-même, qui ne mentionne pas de date de début. Aucun compte annuel n'a été déposé à la Banque nationale.
CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Formes prévues pour modifications statuts, tout temps par assemblée générale
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Pouvoirs et émoluments, désigner un ou plusieurs liquidateurs
Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Appels de fonds, après second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,convocation de l'assemblée générale pour entendre…
Autre disposition : Actions nouvelles à souscrire en numéraire, apport en numéraire avec émission d'actions nouvelles-droit de préférence
Autre disposition : Nominatives, nature des actions
Autre disposition : Nominatifs ou dématérialisés, nature des autres titres
Autre disposition : Indivisibilité des titres, jusqu'au jour partage ou délivrance legs portant sur actions
Autre disposition : Séances et procès-verbaux, liste présences,rapports,procurations,votes correspondance
Autre disposition : Délibérations assemblée générale, majorité absolue voix sauf cas légaux
Autre disposition : Pouvoirs conférés par Code des sociétés et des associations, pouvoirs assemblée générale
Autre disposition : Répartition bénéfices et réserves, assemblée générale sur proposition organe administration
Répartition du boni de liquidation : Biens conservés remis pour partage même proportion, actif net entre actionnaires en proportion actions
Autre disposition : Siège, élection de domicile
Autre disposition : Tribunaux du siège compétence exclusive, compétence judiciaire
Autre disposition : Droit commun, dispositions Code sociétés et associations réputées inscrites