CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
En tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes des modifications aux statuts
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Indivisibilité des titres, droits exercés par l'usufruitier
Autre disposition : Trois ans, contrôle de la société
Autre disposition : Admission à l'assemblée générale, titulaire de titres nominatifs inscrit dans le registre de sa catégorie
Autre disposition : Séances-procès-verbaux, registre tenu au siège pour décisions de l'assemblée ou de l'actionnaire unique
Autre disposition : Chaque action donne une voix,sous réserve actions sans droit de vote, délibérations
Autre disposition : Répartition-réserves, chaque action confère un droit égal
Autre disposition : Article 5:141 du CSA,limites art.5:142 et 5:143, paiement dividendes et acomptes
Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes,charges et frais ou consignation,et si actions non libérées rétablissement égalité par appels complémentaires ou…
Autre disposition : Siège,sauf autre domicile élu en Belgique vis-à-vis de la société, communications,sommations,assignations,significations valablement faites
Autre disposition : Compétence judiciaire, entre société,actionnaires,administrateurs,commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires et exécution des…
Autre disposition : Droit commun, dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n'est pas licitement dérogé réputées inscrites