Prisacaru, Robertino
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Bruxelles · Moniteur belge du 17-06-2026- Wim Heethemcurateurwheethem@intakt.law
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Xavier Mertens
- Moniteur belge
- 17-06-2026référence à chercher dans le document : 2026/126759
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 9 juin 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 2 juillet 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 9 juillet 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 15 juillet 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 9 juin 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Wim HeethemLouizalaan 523 (7De Verd), 1050 Brussel 5wheethem@intakt.law
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 9 juin 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 09-06-2026
- Activité
- NACE 4221901et 13 autres14 activités sur l'unité d'établissement
- Unité d'établissement
- 2.299.167.8381000 Bruxelles, depuis le 01-02-2020
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Prisacaru, Robertino
Le 9 juin 2026, le tribunal a déclaré Prisacaru, Robertino en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.