Checked.be · Dossier d'entreprise
https://checked.be/fr/c/priaes-0642745457 · état au 30-10-2026
Statuts
Ce que fait la société
- DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
- Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
PRIAES
- Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Région wallonne, sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts et succursales,tant en Belgique qu'à l'étranger,par simple décision de…
acte du 27-12-2023
Qui la représente, et comment
- Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
« Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est… »
- Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
1, assemblée fixe nombre,durée mandat et en cas pluralité pouvoirs
Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte
acte du 27-12-2023
Capital, actions et bénéfice
- Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Cessions entre vifs onéreuses gratuites volontaires forcées cas exclusion et retrait,usufruit nue-propriété pleine propriété,actions ou…
- Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
Organe qui procède à l’émission, actions restantes offertes par priorité aux actionnaires ayant exercé totalité de leur droit,jusqu’à…
acte du 27-12-2023
Contrôle et fin
- Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Assemblée_générale, modifications aux statuts
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Si_aucun_autre_liquidateur_désigné, désigner_un_ou_plusieurs_liquidateurs_déterminer_pouvoirs_émoluments
acte du 27-12-2023
Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Nature des actions, mentions requises par Code des sociétés et des associations
Autre disposition : Indivisibilité des titres, sauf disposition spéciale contraire statuts, testament ou convention ayant créé usufruit
Autre disposition : 3 ans, contrôle de la société
Autre disposition : Réputés_présents_lieu_assemblée_pour_présence_majorité, mis_à_disposition_par_société
Autre disposition : Séances_procès-verbaux_AG, tenu_au_siège
Autre disposition : Chaque action une voix sauf actions sans droit vote, délibérations_AG
Autre disposition : Organe administration, toute_AG_ordinaire_ou_extraordinaire
Autre disposition : Répartition_bénéfice_réserves, bénéfice_exercice_en_cours_ou_précédent_tant_que_comptes_non_approuvés
Répartition du boni de liquidation : Actif net entre actionnaires proportion actions, remis_même_proportion
Autre disposition : Siège, communications sommations assignations significations valables
Autre disposition : Droit commun, censées_non_écrites
acte du 27-12-2023