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PRAVOLAW

Actif
SRLconstituée en 2025moins d'un an d'activitéRue de Suisse 16, 1060 Saint-Gilles, Belgique13 entreprises actives sont inscrites à cette adresseBCE : BE 1031.794.344
Résumé

PRAVOLAW a moins de douze mois ; il n'existe pas encore d'historique public permettant de calculer une probabilité de faillite. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de 3 967 € et un résultat net de 3 966 €. La solvabilité se classe au-dessus de 40 % des 15 705 entreprises du même secteur (NACE 69, exercice 2025). L'entreprise est active depuis 2025 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement.

Statuts

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
PRAVOLAW
Forme juridique statutaireLa forme juridique, comme srl, sa ou sc, qui détermine les règles du droit des sociétés applicables.
Une disposition dans l'acte
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Une disposition dans l'acte

acte du 19-12-2025

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
Déterminée ou indéterminée, Article 11

acte du 19-12-2025

Capital, actions et bénéfice

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Entre vifs ou pour cause de mort, Article 10
Capital autoriséLe montant dont l'organe d'administration peut augmenter le capital sans nouvelle décision des actionnaires.
Une disposition dans l'acte

acte du 19-12-2025

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Premier vendredi de mai à 18 h

acte du 19-12-2025

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Une disposition dans l'acte
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Éventuellement désignés par Bâtonnier, après réalisation actif,apurement passif ou consignation,solde réparti proportion actions possédées

acte du 19-12-2025

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Droits exercés par usufruitier, démembrement des titres
Autre disposition : Contrôle, Article 14
Autre disposition : Dans limites fixées par loi, affectation du bénéfice et distributions
Autre disposition : Décès d'un actionnaire, au prorata anciennes actions ou au plus offrant si répartition impossible
Autre disposition : Pour tout non prévu,référence au Code des sociétés et des associations et règles exercice profession avocat déterminées par instances…
Autre disposition : Déontologie et accès documents, bâtonnier Ordre français barreau Bruxelles et bâtonnier Ordre néerlandais barreau Bruxelles
Autre disposition : Élection de domicile, membres organe administration ou délégués gestion journalière peuvent élire domicile au siège;tout…
Autre disposition : Tout avocat-actionnaire en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements société à égard client, responsabilité solidaire
Encore 7 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 19-12-2025

acte du 19-12-2025