PoCeDyFay
Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office : vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Audenarde
- Déclaration de faillite
- 30 janvier 2025
- Juge-commissaire
- Lieven Van de Weghe
- Moniteur belge
- 05-02-2025 (pdf) ↗cherchez dans le document 2025/104823
Délais
- Cessation provisoire des paiements
- 30 janvier 2025Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 20 février 2025Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 1 mars 2025art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 13 mars 2025Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 30 janvier 2026En retard, vous ne partagez que ce qui n'est pas encore réparti, et les frais sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Ali HeermanEinestraat 34, 9700 Oudenaardeadvocatenkantoor.heerman@skynet.be
Ce que vous faites maintenant
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Vous avez livré sous réserve de propriété ? Revendiquez vos biens avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol : le procès-verbal de vérification (admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Les délais ci-dessus proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt ; un délai passé ne s'applique plus.
Déclarer ma créance dans RegSol ↗
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Aperçu
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- Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
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Signaux
1 signal.
+augmente le risque
Vérifié sans constat (1)
Historique
Aller plus loin avec cette entreprise
Qui dirigeait cette entreprise, et où siégeait-elle, à une date d'avant la fin ?Dossier à une date L'adresse du siège est-elle une boîte aux lettres ou une domiciliation ?Adresses D'autres clients à risque figurent-ils dans votre liste ?Traiter une liste Comment se porte le secteur Activités de soins infirmiers et de maïeutique ?Chiffres sectoriels
Finances
Aucun compte annuel déposé
Aucun compte annuel de cette société n'est déposé à la Banque nationale. Une petite SComm dont les associés indéfiniment responsables sont des personnes physiques n'est pas tenue de déposer.
Chronologie · actes, dépôts et jalons financiers
2025
05-02
Faillite
Ouverture
Ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Oudenaarde · événement 30-01-2025
Signal
0 sur 1 acte lu
À propos des actes non lus
Nous connaissons 1 acte du Moniteur belge pour cette entreprise. Il n'a pas encore été lu : ce qui s'y trouve n'a ici été ni constaté ni réfuté.
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Direction · siège · immobilier
Dirigeants
Aucun dirigeant lu pour l'instant : 0 des 1 actes du Moniteur belge traités. Voir les fonctions à la BCE →
Site & empreinte immobilière
Siège social, Maarkedal · 1 unité d'établissement depuis 2021
Superficie au sol
432 m²
Emprise au sol bâtie
123 m²
Parcelle 45041B1791/00S004, Flandre. Lien par adresse, pas un titre de propriété.
3
entreprises à cette adresse
Voir qui est établi ici
1 unité d'établissement
PoCeDyFay
depuis 20212.317.181.926
1 parcelle
Flandre
1
(100%)
| Parcelle (capakey) | Région | Superficie | Bâtiments | Hauteur / ét. |
|---|---|---|---|---|
| 45041B1791/00S004 | Flandre | 432 m² | 1 · 123 m² | - |
Liaison par adresse, pas une preuve de propriété
Bon à savoir
1 des 1 parcelle avec correspondance d'adresse exacte ; les autres sont indicatives.
Liaison sur la base des adresses, ceci ne constitue pas une preuve de propriété.
Mandats d'insolvabilité
1 mandat| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | Ali HEERMAN Einestraat 34, 9700 Oudenaarde |
30-01-2025 → auj. |
Subsides et aides
Autorités flamandes
2022 · 1 mention · 158 EUR octroyé · 158 EUR payé| Année | Mentions | octroyé | payé |
|---|---|---|---|
| 2022 | 1 | 158 EUR | 158 EUR |
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Nous n'avons pas de comptes déposés pour cette entreprise, une comparaison par taille est donc impossible. Ces entreprises ne partagent que le secteur et la région. Sur 5 986 entreprises dans ce secteur, nous disposons des comptes annuels de 1 813 d'entre elles. Voir tout le secteur
Données d'entreprise
Identification
Forme juridiqueSComm
Constituée20-04-2021
Activités, NACEBEL 2025
86940Activités de soins infirmiers et de maïeutique
47120Autre commerce de détail non spécialisé
47789Autre commerce de détail de biens neufs n.c.a.
85599Autres formes d'enseignement
96999Autres services personnels
96993Services de soins autres que vétérinaires pour animaux de compagnie
Facturation électronique
Introuvable dans le registre Peppol
Aucune fiche Peppol sous ce numéro d'entreprise ou de TVA. Cela ne prouve rien : publier une fiche est facultatif.
État du registre au 30 septembre 2026 · Peppol Directory
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