PLH 3

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.

Durée illimitée

Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.

PLH 3

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

Région wallonne, sièges administratifs,agences,succursales Belgique et étranger par simple décision organe d’administration

acte du 28-12-2023

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.

Chaque administrateur seul

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Assemblée qui nomme fixe nombre, durée de mandat et en cas de pluralité pouvoirs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non

Mandat d'administrateur rémunéré ou gratuit, assemblée générale

acte du 28-12-2023

Capital, actions et bénéfice

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Inopposabilité à société et tiers, cédant

acte du 28-12-2023

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.

Pas de commissaire

acte du 28-12-2023

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Une disposition dans l'acte

acte du 01-07-2026

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Responsabilités, significatives

Encore 3 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 01-07-2026

acte du 01-07-2026

Répartition du boni de liquidation : Solde réparti également entre toutes les actions, si toutes actions ne sont pas libérées dans égale proportion rétablir équilibre avant…

acte du 28-12-2023