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Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 12 juin 2025 · curateurs Anouk De Vleeshouwer et Els Van Erum · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Louvain
- Juge-commissaire
- Boudewijn Leeman
- Moniteur belge
- 18-06-2025référence à chercher dans le document : 2025/126186
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 12 juin 2025Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 3 juillet 2025C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 12 juillet 2025art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 22 juillet 2025Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 12 juin 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateurs
- Anouk De VleeshouwerEngelandstraat 61, 3290 Diestfalingen@ddvd.be
- Els Van ErumEngeland- Straat 61, 3290 Diestfalingen@ddvd.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de PLANBPLUS dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte faillite déclarée le 12-06-2025
- Forme juridique
- Société en nom collectif (SNC)
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.209.631.987 depuis le 21-05-2012
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Une petite SNC ou SComm n'est pas tenue de déposer des comptes
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Louvain · jugement du 12-06-2025
- · Administration BCE Adresse radiée
- · Acte du Moniteur Constitution3 publications au Moniteur belge, la dernière le 26-08-2019
L'essentiel sur PLANBPLUS
- Quel est le numéro d'entreprise de PLANBPLUS ?
- Le numéro d'entreprise de PLANBPLUS est 0845.429.729. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0845.429.729.
- Quelle est la forme juridique de PLANBPLUS ?
- PLANBPLUS est une société en nom collectif (SNC).
- Quelle est la date de constitution de PLANBPLUS ?
- PLANBPLUS a été constituée le 21-04-2012.
- L'entreprise PLANBPLUS est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.