PIZZERIA DA TOTO
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 23 juillet 2024 · curateur Toon Proost · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Bruxelles
- Juge-commissaire
- Marc Geeraerts
- Moniteur belge
- 29-07-2024référence à chercher dans le document : 2024/130872
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 23 juillet 2024Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 13 août 2024C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 22 août 2024art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 28 août 2024Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 23 juillet 2025Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Toon ProostVictor Nonnemanstraat 15B, 1600 Sint-Pieters-Leeuwtp@novius.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
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Placez la fiche de PIZZERIA DA TOTO dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 22-07-2020
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SRL)
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Aucun compte déposé
Changements récents
- · Administration BCE Adresse radiéeévénement 19-09-2024
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Bruxelles · jugement du 23-07-2024
- · Acte du Moniteur Constitution3 publications au Moniteur belge, la dernière le 01-03-2024
L'essentiel sur PIZZERIA DA TOTO
- Quel est le numéro d'entreprise de PIZZERIA DA TOTO ?
- Le numéro d'entreprise de PIZZERIA DA TOTO est 0750.876.901. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0750.876.901.
- Quelle est la forme juridique de PIZZERIA DA TOTO ?
- La forme juridique de PIZZERIA DA TOTO est Société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de PIZZERIA DA TOTO ?
- PIZZERIA DA TOTO a été constituée le 22-07-2020.
- L'entreprise PIZZERIA DA TOTO est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.