PIDN Services
Contrôle
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Capital
- Apport
- 200 000 €
- Source
- acte du 07-12-2023
Statuts
acte du 07-12-2023 (en néerlandais)- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- « Vormen van het burgerlijk recht, toestemming van alle andere vennoten »
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Assemblée annuelleLes actionnaires approuvent notamment les comptes annuels lors de l'assemblée annuelle.
- Troisième samedi de mai à 12 h
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- « Vrijwillige ontbinding, eenparigheid van aanwezige en geldig vertegenwoordigde stemmen »
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- « Vereffening gesloten middels besluit algemene vergadering met eenparigheid aanwezige en geldig vertegenwoordigde stemmen, behoudens… »« Vereenvoudigde ontbinding en vereffening, algemene vergadering beslist tot ontbinding en sluiting vereffening in één akte »