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PHIL & LAW

Actif
SRLconstituée en 20241 an d'activitéRue de Tenbosch 83, 1050 Ixelles, BelgiqueBCE : BE 1016.342.541
Résumé

PHIL & LAW est active depuis 2024 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de 64 027 € et un résultat net de 53 726 €. La solvabilité se classe au-dessus de 81 % des 15 714 entreprises du même secteur (NACE 69, exercice 2025). La probabilité de faillite calculée sur 12 mois est inférieure à 0,1 % (très faible).

Statuts

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
PHIL & LAW
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Bruxelles-Capitale, sièges administratifs et succursales Belgique et étranger par simple décision organe d’administration

acte du 21-11-2024

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
« Article 16. Pouvoir de représentation Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit… »
Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
Avec ou sans limitation de durée, organe d'administration

acte du 21-11-2024

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Une disposition dans l'acte
Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Sans recours, agrément unanime des actionnaires
Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
Courrier électronique,ou courrier ordinaire même jour sans adresse électronique, ouverture et délai fixés par organe procédant à émission

acte du 21-11-2024

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Décision assemblée générale dans formes modifications statuts, en tout temps
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Pouvoirs et émoluments éventuels par assemblée, administrateurs en exercice sauf désignation par assemblée

acte du 21-11-2024

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Appels de fonds, à émission
Autre disposition : Même pour apports après constitution avec ou sans émission nouvelles actions, compte de capitaux propres
Autre disposition : Héritiers,légataires,créanciers,ayants droit ne peuvent provoquer scellés ni requérir inventaire, indivisibilité des titres
Autre disposition : Pas supérieur à valeur d'actif net selon derniers comptes annuels approuvés, droit de démissionner
Autre disposition : Pouvoir d'administration, sous réserve loi et statuts réservés à assemblée générale
Autre disposition : Rémunération des administrateurs, assemblée générale décide gratuité ou non
Autre disposition : Un ou plusieurs commissaires, contrôle de la société
Autre disposition : Assemblées générales électroniques, réputés présents pour présence et majorité
Autre disposition : Admission à l'assemblée générale, titulaire nominatif inscrit au registre de sa catégorie
Autre disposition : Administrateur plus grande ancienneté à l'Ordre des avocats, séances procès-verbaux
Autre disposition : Délibérations vote procurations, chaque action une voix sous réserve actions sans droit de vote
Autre disposition : Organe d'administration séance tenante, prorogation assemblée
Autre disposition : Répartition réserves, assemblée générale sur proposition organe d'administration
Répartition du boni de liquidation : Actif net entre actionnaires en proportion des actions et biens remis même proportion, apurement dettes charges frais ou consignation et…
Autre disposition : Élection de domicile statuts, au siège où communications sommations assignations significations valables sauf autre domicile en Belgique…
Autre disposition : Validité interprétation exécution statuts et différends entre associés, clause arbitrale
Autre disposition : Droit commun, dispositions Code des sociétés et des associations non dérogeables réputées inscrites
Encore 6 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 21-11-2024

acte du 21-11-2024