PETFIX

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.

« Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est… »

acte du 29-11-2022

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Avec ou sans limitation, assemblée fixe nombre durée pouvoirs en cas pluralité

Frais généraux indépendamment représentation voyages déplacements, assemblée majorité absolue ou actionnaire unique fixe montant fixe ou…

acte du 20-04-2023

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

Assemblée générale, prévues pour modifications aux statuts

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Si aucun autre liquidateur désigné, administrateurs en fonction

acte du 20-04-2023

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

Une disposition dans l'acte

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Moitié cédant moitié acquéreurs au prorata actions acquises, toutes cessions entre vifs onéreux ou gratuit volontaires ou forcées exclusion…

Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.

Courrier électronique,ou courrier ordinaire si pas d'adresse électronique,envoyé le même jour, organe qui procède à l'émission

Autres dispositionsDes règles des statuts sur d'autres sujets que l'administration, les actions, l'objet et les assemblées.

Autre disposition : Nominatifs, Nature des autres titres

Autre disposition : Organe détermine seul ou conjointement, Gestion journalière

Autre disposition : Contrôle de la société, un ou plusieurs commissaires nommés trois ans rééligibles

Autre disposition : Assemblée générale par procédure écrite, décisions devant être reçues dans un acte authentique

Autre disposition : Admission à l'assemblée générale, titulaire de titres nominatifs inscrit dans registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie

Autre disposition : Administrateur,à défaut actionnaire présent détenant le plus d'actions,en cas de parité le plus âgé, séances — procès-verbaux

Autre disposition : Délibérations, toute autre personne actionnaire ou non

Autre disposition : Organe d'administration, 3 semaines

Autre disposition : Répartition — réserves, assemblée générale

Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes charges frais ou consignation, actif net entre actionnaires en proportion actions

Autre disposition : Élection de domicile, communications,sommations,assignations,significations valablement faites

Autre disposition : Compétence judiciaire, litige entre société,actionnaires,administrateurs,commissaires,liquidateurs relatifs affaires société et exécution…

Autre disposition : Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires, déontologie

Autre disposition : Droit commun

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 20-04-2023