Pête, Coline
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai · Moniteur belge du 26-10-2026- Jonah Dekeyzercurateurjonah.dekeyzer@dgadvocaten.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Joost Muylle
- Moniteur belge
- 26-10-2026référence à chercher dans le document : 2026/145082
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 20 octobre 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 10 novembre 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 19 novembre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- 8 décembre 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 20 octobre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Jonah DekeyzerLouis Verweestraat 2, 8500 Kortrijkjonah.dekeyzer@dgadvocaten.be
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 20 octobre 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 20-10-2026
- Activité
- Commerce de détail non spécialisé dans lequel les produits alimentaires et le tabac prédominentNACE 47110et 10 autres
- Unité d'établissement
- 2.355.816.7298500 Courtrai, depuis le 12-02-2024
- Peppol
- Mentionnée depuis le 26-12-2025
Enseignements sur Pête, Coline
Le 20 octobre 2026, le tribunal a déclaré Pête, Coline en faillite. L'entreprise avait alors 32 mois.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.