PE CARE

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Responsabilités organe d administration, établissement état et rapport justificatif et remboursement ou consignation dettes

Autre disposition : Restriction utilisation rapport, article 2:71 $2 alinéa 3 et 2:80 alinéa 1er 2°

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 03-07-2026

Lu dans les actes : 3 dispositions, acte du 03-07-2026