PDL DECOR

Conservation des documentsOù les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans.

Une disposition dans l'acte

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Répartition du boni de liquidation : « Alle actieve vermogensbestanddelen, aandeelhouders worden onverdeelde eigenaars » (acte en néerlandais)

Autre disposition : « Som van terugbetaalde inbreng en aandeel in vereffeningssaldo, aansprakelijkheid aandeelhouders » (acte en néerlandais)

Lu dans les actes : 3 dispositions, acte du 27-08-2026