PAVILLONS D'OCTROI

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Droit des créanciers d'exiger une sûreté, publication aux Annexes au Moniteur belge

Autre disposition : Décharge des membres de l'organe d'administration de la société absorbée, référence purement et simplement à la procédure prévue par…

Lu dans les actes : 2 dispositions, acte du 13-09-2023