PATRIMOINE & CONSEILS
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 19 février 2024 · curateur Alain Henderickx · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Juge-commissaire
- Rene Vanden Berghe
- Moniteur belge
- 28-02-2024référence à chercher dans le document : 2024/107999
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 14 mars 2024C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 20 mars 2024art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 27 mars 2024Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 19 février 2025Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Alain HenderickxRue De Stassart 48 Bl C/6, 1050 Ixellesahenderickx@aah-law.com
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
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Placez la fiche de PATRIMOINE & CONSEILS dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
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- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte faillite déclarée le 19-02-2024
- Siège
- 260 entreprises actives sont inscrites à cette adresse 6 créées dans les 12 mois précédents. Source : BCE, situation au 5 novembre 2026.
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.082.681.060 1000 Bruxelles, depuis le 17-07-1997
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels 2016
- Marge brute
- 676 €
- Chiffre d'affaires
- ≈ 5 200 €
- estimé
- Perte
- 1 905 €
- ▼ 54,0 %
- Capitaux propres
- 29 016 €
- ▼ 6,2 %
- Total du bilan
- 32 576 €
- ▼ 9,9 %
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 19-02-2024
- · Acte du Moniteur Constitution17 publications au Moniteur belge, la dernière le 03-12-2015
L'essentiel sur PATRIMOINE & CONSEILS
- Quel est le numéro d'entreprise de PATRIMOINE & CONSEILS ?
- Le numéro d'entreprise de PATRIMOINE & CONSEILS est 0460.914.504. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0460.914.504.
- Où se trouvait le siège de PATRIMOINE & CONSEILS ?
- La dernière adresse connue du siège est Rue de la Presse 4, 1000 Bruxelles.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de PATRIMOINE & CONSEILS ?
- PATRIMOINE & CONSEILS est une société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de PATRIMOINE & CONSEILS ?
- PATRIMOINE & CONSEILS a été constituée le 24-06-1997.
- L'entreprise PATRIMOINE & CONSEILS est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Quel est le chiffre d'affaires de PATRIMOINE & CONSEILS ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2016 est de ≈ 5 200 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 676 € et de 6 313 entreprises comparables de même taille. Il se situe probablement entre 2 400 € et 12 000 €. C'est une estimation grossière.Finances
- PATRIMOINE & CONSEILS est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2016, PATRIMOINE & CONSEILS a enregistré une perte de 1 905 €.
- Où trouver les comptes annuels de PATRIMOINE & CONSEILS ?
- PATRIMOINE & CONSEILS a déposé 19 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2016.
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.