Pastalia
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 24 octobre 2024 · curateur Patrick Schruers · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Hasselt
- Juge-commissaire
- Jo Kenis
- Moniteur belge
- 30-10-2024référence à chercher dans le document : 2024/141792
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 24 octobre 2024Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 14 novembre 2024C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 23 novembre 2024art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 5 décembre 2024Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 24 octobre 2025Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Patrick SchruersKempische Kaai 7C/1.01, 3500 Hasseltpatrick.schruers@schruers-advocaten.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de Pastalia dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte faillite déclarée le 24-10-2024
- Activité
- « Uitbating van spijshuis - snackbar - frituur - pastabar met of zonder verbruikssalon voor… » (acte en néerlandais)Selon les statuts, 5 activitésPas encore de code NACE à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.334.674.192 3520 Zonhoven, depuis le 20-05-2022
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
- Ensar AydogduGérant
- Karakelle HayriGérant
- Özer TayyipGérant
- Ensar Aydogdutoutes les actionsacte du 09-02-2024
Situation financière
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise d'Anvers, division Hasselt · jugement du 24-10-2024
- · Acte du Moniteur 1 administrateur nommé, 2 administrateurs démissionnairesDémissions : Tayyip Özer (gérant) et Hilal Celik (gérant) · Nomination : Ensar Aydogdu (gérant) · Décharge d'administrateur : Tayyip Özer (gérant)
- · Acte du Moniteur Cession de 50 actionsDémission : Karakelle Hayri (administrateur) · Nomination : Celik Hilal (administrateur) · Décharge d'administrateur : Karakelle Hayri
L'essentiel sur Pastalia
- Quel est le numéro d'entreprise de Pastalia ?
- Le numéro d'entreprise de Pastalia est 0786.502.427. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0786.502.427.
- Où se trouvait le siège de Pastalia ?
- La dernière adresse connue du siège est Halveweg 24, 3520 Zonhoven.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de Pastalia ?
- La forme juridique de Pastalia est Société en nom collectif (SNC).
- Quelle est la date de constitution de Pastalia ?
- Pastalia a été constituée le 24-05-2022.
- L'entreprise Pastalia est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
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