PARTRANSA

Faillite ouverte

SAconstituée en 1985Hamelendreef 70, 3300 Tienen, BelgiqueBCE : BE 0427.903.028

Résumé

Une procédure de faillite est ouverte pour PARTRANSA selon les publications au Moniteur belge. Le dossier comporte en outre 4 avis de réorganisation judiciaire. Les comptes annuels de 2018 montrent des capitaux propres de 1,5 M € et un résultat net de 27 413 €.

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PARTRANSAFaillite ouverte

Rapport

Vous êtes créancier ?

Faillite ouverte Source : Moniteur belge

Le jugement date de plus d'un an : une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.

La procédure

Tribunal: Tribunal de l'entreprise de Louvain
Déclaration de faillite: 28 juillet 2020
Juge-commissaire: Pierre Gerits
Moniteur belge: 04-08-2020 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2020/128217

Délais

Date provisoire de cessation de paiement: 28 juillet 2020Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105 CDE
Appel ou tierce opposition jusqu'au: expiré le 19 août 2020Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
Déclarer la créance via RegSol jusqu'au: expiré le 27 août 2020art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier PV de vérification: expiré le 8 septembre 2020Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au: expiré le 28 juillet 2021Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Curateurs

Dirk De MaeseneerBrusselsesteenweg 62, 3000 Leuvendirk.de.maeseneer@lovius.be
Johan MommaertsBrusselsesteenweg 62, 3000 Leuvenjohan.mommaerts@lovius.be
Steven NystenBrusselse- Steenweg 62, 3000 Leuvensteven.nysten@lovius.be

Que faire maintenant ?

Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive : elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
Suivez le dossier dans RegSol : les rapports du curateur y sont publiés.
Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.

Le jugement date de plus d'un an : le délai d'une déclaration tardive (art. XX.165 CDE) est passé lui aussi.

Consulter le dossier dans RegSol ↗ Suivre Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.

Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise

Intégrer dans un article

Vous écrivez sur cette faillite ? Placez la fiche de PARTRANSA dans votre article : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.

Aperçu

L'aperçu apparaît ici.

Code à coller

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Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
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Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.

Activité

Transport routier de fret

NACE 49410

1 établissement

Taille

3,7 M €chiffre d'affaires 2018

Personnel: 27,6 ETP
Capitaux propres: 1,5 M €
Bénéfice: 27 413 €

Santé financière

Faillite ouverte : pas de score

Structure

0 acte lu sur 13

Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteneutreDépôt après l'échéanceVoir le détail

Signaux

Deux signaux.

augmente le risqueneutre

Faillite ouverte

Faillite en cours, publiée au Moniteur belge. Les créances passent par le curateur désigné. La BCE indique aussi : faillite ouverte.

Moniteur belge

Dépôt après l'échéance

Les comptes de l'exercice clôturé le 31-12-2018 devaient être déposés au plus tard le 31-07-2019 ; ils l'ont été le 31-08-2019, soit 31 jours plus tard. Pour situer : 47 % des dépôts belges arrivent en retard ; parmi les entreprises en retard de 1 à 90 jours, 2,0 % sont aujourd'hui dans une situation juridique anormale, contre 1,66 % en moyenne. Nous le signalons comme un fait, sans l'intégrer au score.

BNB · 10 dépôts

Écart par rapport à l'échéance

2018

31 jours de retard

2017

13 jours d'avance

2016

33 jours d'avance

2014

1 jour d'avance

2013

26 jours de retard

2012

61 jours de retard

2011

le jour même

← avant l'échéance après l'échéance →

trait = médiane de tous les dépôts belgesrond = médiane du secteur

Cette entreprise a déposé ses 7 derniers comptes en moyenne 10 jours après l'échéance ; la médiane du secteur (NACE 49) pour l'exercice 2018 est 1 jour avant l'échéance, et 47 % de ces entreprises ont déposé en retard.

Vérifié, rien à signaler (1)

Aucune radiation dans les publications BCE

Vérifié depuis 2021.

Publications BCE · notre couverture

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