Panarotto, Fabian

Faillite ouverte

Entreprise individuelledémarrée en 2017BCE : BE 0677.533.815

Une procédure de faillite est ouverte pour Panarotto, Fabian selon les publications au Moniteur belge. Le curateur est Jacqueline Meunier.

Résumé

Une entreprise individuelle ne dépose pas de comptes annuels.

Suivre Rapport

Panarotto, FabianFaillite ouverte

Rapport

Informations pour les créanciers

Faillite ouverte Source : Moniteur belge

Faillite déclarée le 29 avril 2021 · curateur Jacqueline Meunier · une créance ne peut plus être déclarée

Tribunal: Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur
Juge-commissaire: JEAN-FRANçOIS Galand
Moniteur belge: 05-05-2021référence à chercher dans le document : 2021/117194

Appel ou tierce opposition jusqu'au: expiré le 20 mai 2021C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
Déclarer la créance via RegSol jusqu'au: expiré le 29 mai 2021art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification: expiré le 8 juin 2021Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au: expiré le 29 avril 2022Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE

Jacqueline MeunierRue Ruisseau des Forges 7, 5620 Florennescontact@avocatmeunier.be

Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.

Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.

Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

Source : BCE

Statut: Actif depuis le 26-06-2017 Situation normale
Forme juridique: Entreprise individuelle
Activité: Aucune activité inscrite à la BCE
Unité d'établissement: 2.265.209.821 5600 Philippeville, depuis le 01-07-2017
Peppol: Introuvable dans le Peppol Directory

Entreprise individuelle : pas de comptes

05-05-2021 · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise de Liège, division Namur · jugement du 29-04-2021