PALO CONSTRUCT
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Bruxelles · Moniteur belge du 02-10-2026- Jean-Louis De Chaffoy Jlcurateurfalingen@dc-partners.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Piet Roose
- Moniteur belge
- 02-10-2026référence à chercher dans le document : 2026/140840
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 22 septembre 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 17 octobre 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 22 octobre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 28 octobre 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 22 septembre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Jean-Louis De Chaffoy JlSchaliestraat 18 Bis, 1602 Vlezenbeekfalingen@dc-partners.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 22 septembre 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de PALO CONSTRUCT dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Capital de départ
À la même adresse
Administration et actionnariat
- 100 actionsacte du 11-04-2025
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 22-09-2026
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SRL)
- Activité
- « Bouwonderneming zonder beperking van activiteit,gereglementeerde activiteiten worden uitgeoefend vanaf het bekomen van de vereiste… » (acte en néerlandais)Selon les statuts, 64 activités4 activités sur l'unité d'établissement
- Unité d'établissement
- 2.373.028.3887100 La Louvière, depuis le 09-04-2025
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur PALO CONSTRUCT
Le 22 septembre 2026, le tribunal a déclaré PALO CONSTRUCT en faillite. L'entreprise avait alors 17 mois.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur PALO CONSTRUCT
- Quel est le numéro d'entreprise de PALO CONSTRUCT ?
- Le numéro d'entreprise de PALO CONSTRUCT est 1022.157.492. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 1022.157.492.
- Quelle est la forme juridique de PALO CONSTRUCT ?
- PALO CONSTRUCT est une société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de PALO CONSTRUCT ?
- PALO CONSTRUCT a été constituée le 09-04-2025.
- L'entreprise PALO CONSTRUCT est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.